Mentions Légales & CGV — En Aparthé Concept Store

SECTION 1 : MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site internet de commande en ligne est édité par la société RPL, SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 101 850 329 (SIRET : 101 850 329 00018).

Siège social : 36 rue de l'Hôpital Auban Moët, 51200 Épernay, France
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR29101850329
Téléphone : 06 20 18 45 26
Adresse e-mail : en.aparthe.epernay@gmail.com
Directrice de la publication : Madame Clémentine L.

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par la société Vercel Inc., située au 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (Site web : vercel.com).

SECTION 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d'application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes conclues sur le site internet par la société RPL auprès d'acheteurs consommateurs pour le produit porte-clés personnalisable.

Toute commande effectuée sur le site implique la consultation et l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement

Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA française en vigueur au jour de la commande. Les porte-clés sont vendus au tarif affiché sur le site (entre 12,00 € et 15,00 € TTC selon les finitions choisies).
Frais : Les commandes étant destinées à un retrait en boutique physique (Click & Collect), aucun frais de livraison n'est appliqué lors de la commande.
Paiement : Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. La société RPL ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 3 – Saisie sur le Configurateur & Responsabilité du Client

Personnalisation sur-mesure : Le client utilise le configurateur en ligne pour composer son porte-clés (choix des lettres, mots, prénoms ou assemblages).
Responsabilité de la saisie : L'aperçu visuel et textuel affiché lors de la configuration permet au client de vérifier sa composition. Le client est invité à contrôler avec une attention particulière l'orthographe, les majuscules, les minuscules, les espaces et l'ordre des lettres. La responsabilité de la société RPL ne saurait être engagée pour une erreur découlant directement de la saisie réalisée et validée par le client.
Modération du contenu et réserve du vendeur : La société RPL se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande dont le texte comporterait des termes contraires aux lois et règlements, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (notamment propos injurieux, diffamatoires, haineux), ou portant atteinte aux droits de tiers (marques déposées, droits d'auteur, dessins et modèles, noms commerciaux ou droits de la personnalité). Dans cette hypothèse, le client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées sous 7 jours.

Article 4 – Disponibilité des composants

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks de composants (lettres, anneaux, accessoires) disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un composant après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il lui sera proposé un délai d'assemblage adapté ou le remboursement intégral de sa commande.

Article 5 – Validation de la Commande (Procédure du Double-Clic)

Conformément aux dispositions du Code civil :

Sélection et récapitulatif (1er Clic) : Le client sélectionne son produit, vérifie le détail de son panier et le prix total, et peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie.
Acceptation et Paiement (2nd Clic) : Le client coche la case d'acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement portant la mention explicite "Payer ma commande".
Confirmation : Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé automatiquement au client.

Article 6 – Retrait en Boutique (Click & Collect) & Évolution du Point de Retrait

Modalités de retrait : Les commandes réalisées en ligne sont à retirer en boutique physique à l'adresse indiquée sur le site au moment de la commande et confirmée dans l'e-mail de mise à disposition (adresse actuelle : En Aparthé Concept Store — 10 rue du Professeur Langevin, 51200 Épernay, du lundi au samedi, de 10h00 à 18h30).
Délai d'assemblage : Les articles sont assemblés à la demande dans un délai maximal de 72 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. Un e-mail de notification est adressé au client dès que la commande est disponible au comptoir.
Modalités : Le client (or son tiers mandataire) retire son colis sur présentation du numéro de commande et d'une pièce d'identité.
Transfert des risques : Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement du produit s'effectue au moment où le client ou son tiers prend physiquement possession du produit au comptoir.
Clause d'évolution de la boutique physique : En cas de changement d'adresse de la boutique physique ou de fermeture du point de retrait éphémère, la société RPL en informera immédiatement les clients ayant une commande en cours par e-mail. Il leur sera proposé, sans surcoût, soit le retrait dans le nouveau point de vente désigné, soit l'expédition du produit par voie postale à l'adresse du client.

Article 7 – Sort des Commandes Non Retirées

Les commandes sont conservées à la disposition du client pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi de l'e-mail de notification de mise à disposition.

Passé ce délai, et après l'envoi d'une relance par e-mail restée sans effet sous 10 jours :

En cas de fermeture définitive du point de retrait physique, la société RPL contactera le client afin de lui proposer une expédition postale (frais d'envoi à la charge du client).
À défaut de réponse ou de retrait dans un délai maximal global de 45 jours calendaires à compter de la commande, le produit sera réputé abandonné. Compte tenu du caractère sur-mesure du bien empêchant toute revente, la société RPL sera libérée de son obligation de délivrance et conservera la somme versée à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les coûts de confection sur-mesure et de stockage du produit.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le porte-clés faisant l'objet d'un assemblage unique réalisé sur instruction expresse du client via le configurateur, aucun droit de rétractation, d'annulation ou d'échange pour convenance personnelle n'est possible une fois la commande payée, sous réserve du jeu des garanties légales pour produit défectueux.

Article 9 – Garanties Légales

La société RPL est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Encadré Réglementaire Obligatoire (Arrêté du 9 mars 2022) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° L'inconformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral si le bien est rendu.

Article 10 – Preuve Électronique

En application des articles 1366 et 1367 du Code civil, les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de la société RPL (logs de commande, horodatage, validations) font foi entre les parties et constituent la preuve des communications et des transactions intervenues.

Article 11 – Force Majeure

La responsabilité de la société RPL ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de retard découlant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail, historique de commande) sont traitées par la société RPL (responsable de traitement) pour l'exécution du contrat de vente, l'assemblage et la notification de mise à disposition en boutique (base légale : Art. 6.1.b du RGPD).

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier acte d'achat. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données sur simple demande par e-mail à en.aparthe.epernay@gmail.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Propriété Intellectuelle & Droit Applicable

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, configurateur) est la propriété exclusive de la société RPL. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.